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Conditions générales

Remarque: comme notre entreprise ést située dans la région flamande de la Belgique, le texte néerlandais prendra, en cas de doute concernant ce texte traduit, toujours priorité sur ce texte traduit.

1. En s'inscrivant et en enchérissant, chaque utilisateur/acheteur accepte nos conditions générales.
   Seule la version néerlandaise des conditions de vente ci-dessous est juridiquement valide.
   Toute traduction est uniquement à titre informatif.
2. Seul le droit belge s'applique à ces conditions générales et aux relations juridiques qui en découlent concernant la vente aux enchères.
   Rovac BV organise la vente aux enchères selon les règles du code civil et judiciaire belge, sauf celles qui sont dérogées dans ces conditions.
   Si une partie, qu'il s'agisse de l'acheteur ou du vendeur, apporte une dérogation ou une suppression à nos conditions standard et/ou contrats, celles-ci doivent être paraphées par les deux parties pour obtenir un accord de dérogation, sinon cette dérogation est nulle et non avenue.
3. Vous devez vous inscrire sur www.rovac.be pour participer à la vente aux enchères en ligne.
   Toutes les données que vous saisissez ne seront pas divulguées à des tiers.
   Ceci est conforme à la loi sur la protection de la vie privée. Les conditions générales sont liées à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée à ce lien https://rovac.be/privacy-policy.
4. Vos données enregistrées sont renseignées de manière véridique, ainsi que vos informations de facturation et sont définitives après l'inscription.
   Certaines de ces données ne peuvent plus être modifiées par l'inscrit par la suite.
   Si vous avez un numéro de TVA, vous devez obligatoirement le fournir.
   Toutes les modifications administratives apportées à la facture générée par notre système et à la demande du client sont payantes.
5. Rovac BV et l'huissier de justice se réservent le droit de bloquer immédiatement un utilisateur en cas de mauvaise utilisation du site de vente aux enchères et/ou en cas de litiges.
   Si de fausses données sont trouvées dans les informations fournies par l'utilisateur, l'inscrit peut être poursuivi pour faux en écriture.
6. L'organisation complète de la vente aux enchères est effectuée par Rovac BV, pour le compte de curateurs, avocats, notaires, huissiers de justice, administrateurs ou tiers, sauf indication contraire.
7. Chaque offre placée par l'acheteur est irrévocable et sans réserve.
   Tous les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent (qu'ils soient utilisés ou non), et cela est constaté par l'acheteur lors des journées de visite, il n'est donc pas question d'achat à distance.
8. Chaque acceptation d'une offre est toujours sous réserve d'approbation.
   Le transfert de propriété peut avoir lieu au plus tôt lors du paiement et de l'enlèvement des biens.
9. Rovac BV, l'huissier de justice et/ou l'avocat/curateur sont toujours autorisés à retenir des lots. Ils peuvent également rejeter toute offre jugée trop basse.
   L'offre d'ouverture saisie n'implique aucune acceptation d'une éventuelle offre finale.
10. Rovac BV ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes techniques.
    Pour cela, l'utilisateur accepte les problèmes qui peuvent survenir lors d'une vente aux enchères sur Internet.
11. Chaque vente aux enchères se termine à une date et une heure prédéterminées, indiquées par vente et par lot.
    Par page de 25 lots, la vente aux enchères se termine toujours 10 minutes plus tard.
    Si une offre est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture d'un lot, le temps est toujours prolongé de 5 minutes jusqu'à ce qu'aucune nouvelle offre ne soit faite.
12. Rovac BV a le droit de:
    - prolonger toute vente aux enchères de 24 heures, à condition que chaque enchérisseur en soit informé 24 heures avant l'expiration de la vente.
    - annuler, terminer et/ou prolonger une vente aux enchères.
13. L'acheteur doit régler le montant total dû au plus tard 24 heures après réception de la facture proforma de la vente au numéro de compte qui vous a été communiqué (compte tiers Rovac Veilingen: BE25 0689 0566 5482).
    Le montant à payer par l'acheteur comprend 17% de frais d'acheteur et est majoré de 21% de TVA.
    Après réception du paiement, vous recevrez la facture acquittée sur votre compte en ligne.
14. Lorsque le montant à payer par l'acheteur n'a pas été réglé dans le délai imparti, Rovac BV peut demander une indemnité:
    
    → aux entrepreneurs (c'est-à-dire lorsque l'acheteur fournit un numéro d'entreprise):
    
    une indemnité (non cumulative)
    de 10,5% sur le montant de la vente au-dessus de 25 000,00 € (avec un minimum de 2 750,00 €)
    de 10,5% sur le montant de la vente entre 5 000,00 € et 25 000,00 € (avec un minimum de 750,00 €)
    de 10,5% sur le montant de la vente jusqu'à 5 000,00 € (avec un minimum de 100,00 €)
    
    des intérêts de retard
    au taux d'intérêt applicable en vertu de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales sur le montant encore dû, à partir du jour où le paiement devait être effectué jusqu'au jour du paiement intégral.
    
    Les paiements seront d'abord déduits des coûts, puis des intérêts et de l'indemnité, et enfin du prix d'achat.
    Dans ce cas, le contrat de vente sera également immédiatement déclaré dissous.
    
    → aux particuliers (c'est-à-dire lorsque l'acheteur ne fournit pas de numéro d'entreprise):
    
    En cas de non-paiement de la facture, une clause pénale sera facturée:
    *20,00 € si le montant de la facture est inférieur ou égal à 150,00 €
    *30,00 € + 10 % du montant de la facture sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant de la facture est compris entre 150,01 € et 500,00 €
    *65,00 € + 5 % du montant de la facture sur la tranche au-dessus de 500,00 € avec un maximum de 2000,00 € si le montant restant de la facture est supérieur à 500,00 €
    Cette clause pénale est uniquement applicable 14 jours après l'envoi du premier rappel.
    
    des intérêts de retard
    au taux d'intérêt légal sur le montant encore dû, à partir du jour où le paiement devait être effectué jusqu'au jour du paiement intégral.
15. En cas de dissolution d'un contrat de vente, une nouvelle vente aura lieu aux frais de l'acheteur initial, qui sera tenu pour responsable.
    L'acheteur initial sera responsable des coûts réels associés à la revente et à son organisation et sera également responsable de la différence de prix lors de la nouvelle adjudication, mais ne pourra pas prétendre à la différence de prix si celle-ci est plus élevée.
16. Les lots vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le prix de vente total ait été payé, sauf si le paragraphe 18 entre en vigueur.
17. Les lots achetés sont retirés par l'acheteur ou une tierce personne désignée sur le lieu de la vente, annoncé lors de l'ouverture de chaque vente sur notre site www.rovac.be.
    Nous demandons à l'acheteur de toujours respecter cette date et ce lieu de retrait, d'être présent et de prendre ses responsabilités.
    Rovac BV peut également, en consultation avec un acheteur spécifique, permettre le retrait à un moment ultérieur car d'autres lots doivent d'abord être enlevés (c'est très exceptionnel!).
    Une nouvelle date de retrait est fixée uniquement par écrit en ligne et par email.
    Des journées de retrait supplémentaires entraînent des coûts supplémentaires pour l'acheteur, avec un minimum de 10,00 €. Nos opérations, transport et stockage ne sont pas non plus gratuits, notre entrepôt de vente aux enchères n'est pas un point de collecte et de stockage.
    En cas de non-paiement/retrait, vous serez formellement notifié par l'huissier de justice avec des frais judiciaires supplémentaires, et vous devrez toujours payer cette somme et ne pourrez plus revendiquer les biens achetés!
18. Si l'acheteur ne retire pas les lots au lieu, à l'heure et à la date indiqués, l'acheteur ne pourra plus revendiquer les biens, et la facture devra toujours être payée.
    Rovac BV peut également facturer à l'acheteur des frais supplémentaires pour tout démontage, enlèvement et destruction des biens non retirés.
19. Rovac BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant du démontage des lots lors du retrait des biens par l'acheteur.
    Rovac BV limite l'assistance lors du retrait des biens les jours de retrait, et l'acheteur est responsable de fournir le matériel nécessaire, un transport approprié et son propre personnel (aides).
    L'acheteur doit également s'assurer pleinement contre toute responsabilité pour le démontage des biens et leur transport.
20. Chaque acheteur est personnellement responsable s'il/elle/iels cause des dommages à des biens achetés par des tiers.
    Les dommages aux bâtiments doivent également être évités; s'il s'avère qu'un acheteur a causé des dommages à un bâtiment, il/elle/iels sera responsable de la réparation des dommages.
    En cas de démontage en dehors des jours de retrait (exceptionnellement), Rovac BV demandera un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages causés.
21. Rovac BV et/ou l'huissier de justice et/ou l'avocat/curateur et/ou le vendeur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des défauts cachés ou visibles des biens/lots.
    L'acheteur est censé être pleinement informé de l'état des biens, les ayant vus pendant les journées de visite sur le lieu de vente.
22. Le vendeur et/ou Rovac BV ne peuvent être tenus responsables de tout dommage pouvant résulter d'événements après l'achat ou de l'utilisation inappropriée des biens achetés.
23. La responsabilité de Rovac BV est toujours limitée à la valeur de l'offre de la personne invoquant la responsabilité et ne peut jamais atteindre la valeur réelle du bien ou de l'offre d'un tiers sur un bien.
24. Rovac BV fournit une description aussi précise que possible des lots.
    Par conséquent, l'acheteur est censé avoir été présent à au moins une journée de visite.
    Chacun est présent à ses propres risques lors des journées de visite et de retrait.
    Toutes les photos des lots sont purement illustratives.
    L'acheteur déclare être conscient que les biens des lots peuvent éventuellement être soumis à des droits (de propriété intellectuelle) détenus par des tiers et est conscient que les droits de propriété éventuels reposant sur les biens ne sont pas indiqués dans la description ni n'appartiennent au lot vendu.
25. Rovac BV et/ou l'huissier de justice ne fournissent aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les lots et les éventuelles réclamations de tiers à leur égard.
    L'acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu de la loi impérative.
26. Rovac BV se réserve le droit de modifier ces conditions générales si nécessaire.
    Toutes les modifications prennent effet immédiatement lorsque le client se reconnecte.
    Les nouvelles conditions remplacent toutes les conditions générales précédentes, sauf indication contraire.
27. Si une partie de ces dispositions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée (conformément à la législation applicable) de manière à ce que les intentions originales des parties soient autant que possible exprimées, et les parties restantes restent pleinement valides et en vigueur.
    L'invalidité de l'une de ces dispositions n'affecte pas le reste des conditions générales.
    Toute disposition ambiguë sera interprétée en faveur du vendeur.
28. Quelle que soit la résidence et/ou le siège social de l'acheteur-enchérisseur, en cas de litiges ou de désaccords, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Flandre occidentale sont compétents.

Siège social:
ROVAC Immobiliën BV
Marktstraat 55
B - 8870 Izegem

Tel. +32 (0)51 31 12 45
E-mail: info@rovac.be
KBO BE 0749 539 685